Décrets du 18 mars 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9880046D

  • Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, M. Clément (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.