Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination d'un délégué à la réforme de la carte judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSA9800065A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Errera (Flavien) est nommé délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès du directeur des services judiciaires, pour une durée de cinq ans.