Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Version INITIALE

NOR : MESS0020833A

Texte n°4

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;

Vu le décret en Conseil d'Etat no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 29 mars 1999, fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :

    « La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F. »

  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « 69 % » sont remplacés par les mots : « 80 % », et l'alinéa suivant est ajouté :

    « La cotisation des assurés pensionnés qui sont redevables de la CSG est calculée en appliquant le même abattement aux montants indiqués à l'article 1er, deuxième alinéa. »

  • Art. 3. - Les articles ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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