Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700765D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;

    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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