Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

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NOR : ECOK9800002A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi no 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 2 février 1890 relatif aux sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret no 67-978 du 3 novembre 1967, instituant le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues plus de trois mois pour le compte de tiers par les notaires ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1892 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 1er octobre 1997 ;

Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %.

  • Art. 2. - Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

D. Lebègue

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