Arrêté du 28 novembre 1997 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
NOR : INTB9800021A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB9800021A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.