Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes

Version INITIALE

NOR : PRMX0004214A

Texte n°6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 juillet 2000 susvisé est fixé à 10 000 F.

  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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