Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la fonction publique seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

1. Formation en matière d'hygiène et sécurité

Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46076 à 46077

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2. Formations ouvrant droit à des congés spécifiques

Décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution

aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46076 à 46077

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Décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 75-575 du 16 juillet 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial

Décret no 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965

Décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif

à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46076 à 46077

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3. Détachement

Décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46076 à 46077

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