Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres d'éducation populaire et de sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0070004A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres d'éducation populaire et de sport est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.

  • Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1988, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1990, fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

La sous-directrice,

I. Roux-Trescases

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