Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0000186A

Texte n°46

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 66-451 du 28 juin 1966 modifié portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 portant création au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts d'une commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1999 portant le numéro 676714,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts un traitement automatisé d'informations nominatives (TIGRE : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à leur environnement) dont l'objet est d'aider à la mise en oeuvre des missions d'orientation et de suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts confiées au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, diplômes, pratique des langues, emplois passés et actuel et souhaits de carrière.

  • Art. 3. - Le ministère chargé de l'agriculture est le seul destinataire de ces informations.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Art. 5. - Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

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