Arrêtés du 29 décembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903073A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vernon en date du 20 octobre 1999 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable du centre hospitalier de Vernon est disjointe du poste comptable de Vernon et rattachée à la trésorerie d'Evreux municipale (département de l'Eure).

  • Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

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