Arrêté du 11 janvier 2000 portant habilitation des agents du ministère des affaires étrangères aux fonctions notariales

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 2000 :

    Mme Breuze (Corinne), conseillère des affaires étrangères, est habilitée aux fonctions notariales, et notamment à délivrer des expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;

    M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire ;

    M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire ;

    M. Pouchepadass (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;

    M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif,

    sont également habilités aux fonctions précitées.

    L'arrêté du 4 juillet 1997 relatif au même objet est abrogé.