Décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP0001167D

Texte n°12

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 98-961 du 29 octobre 1998 ;

Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 98-962 du 29 octobre 1998 ;

Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3, 4, 12, 26, 27, 28, 33 et 34 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».

    II. - Aux articles 1er, 6, 7, 8, 17 et 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

    III. - Au c du 1o de l'article 5 du même décret, les mots : « du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant ».

  • Art. 2. - I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».

    II. - Aux articles 1er et 5 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

  • Art. 3. - I. - Dans l'intitulé, ainsi qu'aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 11 du décret du 27 août 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

    II. - A l'article 18 du même décret, les mots : « ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo