Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants

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NOR : DEFP0001166D

Texte n°11

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par les décrets no 91-789 du 1er août 1991, no 97-412 du 25 avril 1997 et no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 95-1079 du 4 octobre 1995 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 17 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont créés au ministère de la défense les corps suivants :

    a) Attachés d'administration centrale ;

    b) Conseillers techniques de service social ;

    c) Assistants de service social ;

    d) Secrétaires administratifs d'administration centrale ;

    e) Secrétaires administratifs des services déconcentrés ;

    f) Adjoints administratifs ;

    g) Agents administratifs d'administration centrale ;

    h) Agents administratifs des services déconcentrés ;

    i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ;

    j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ;

    k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ;

    l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ;

    m) Agents des services techniques d'administration centrale ;

    n) Agents des services techniques des services déconcentrés ;

    o) Chefs de garage ;

    p) Conducteurs automobiles.

    La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

  • Art. 2. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.

  • Art. 3. - Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur corps d'accueil à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • Art. 4. - A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants siègent en formation commune.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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