Décision no 2000-4 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de son site de Massy

Version INITIALE

NOR : ARTL0000003S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son livre L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 13 septembre 1999, modifiée par courriers en date du 24 septembre, 28 septembre et 24 novembre 1999 ;

Vu la note NMR 92819DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 18 octobre 1999 ;

Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 29 novembre 1999 ;

Vu le courrier de la société Ericsson en date du 14 décembre 1999 reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1999 ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 10 décembre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 7 janvier 2000,

Décide :

  • Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1920-1925 MHz et 2110-2115 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 29 février 2000 dans la zone de service autour du site de Massy (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

  • Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.

  • Art. 3. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.

  • Art. 4. - La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2000, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences mentionnées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 6 400 F.

  • Art. 5. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2000.

Pour le président :

Le membre du collège de l'Autorité

de régulation des télécommunications,

R. Chinaud

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