Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires)

Version INITIALE

NOR : MENF0000211A

Texte n°3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complété par les dispositions suivantes :

    « 4o En application du décret no 98-81 du 11 février 1998 susvisé le préfet de département ou le préfet de région est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.

    « Il est également compétent pour relever, après avis du comptable assignataire, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale pour les créances dont le montant est inférieur au seuil fixé par le décret no 99-89 du 8 février 1999 susvisé et qui peut varier en fonction de la nature de la créance. »

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

    « 5o Pour la prescription quadriennale, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté :

    « - le préfet de département peut donner délégation de signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

    « - le préfet de région peut donner délégation de signature au recteur d'académie ;

    « - le préfet de la région Ile-de-France peut en outre donner délégation de signature au directeur du service interacadémique des examens et concours. »

  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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