Arrêté du 17 octobre 1997 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9710061A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 1 610 000 000 F et un crédit de paiement de 2 870 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter



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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :

: Page 15166 a 15168 :

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