Arrêté du 17 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture

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NOR : SCOG9702596A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 1997 portant le numéro 254321,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    < < Arrêté du 7 juillet 1992 modifié portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie > >
  • Art. 2. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.


    < < Art. 3. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2). > >

  • Art. 3. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires juridiques :

L'administrateur civil,

D. Galopin

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