Arrêté du 10 décembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRP9702495A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du comité ;

Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du comité ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :

    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de cet accord peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - aux directions départementales de l'Aude, de l'Hérault ou du Gard ;

    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.

Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

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