Arrêtés du 7 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997 :
    M. Bergerault (Jérôme, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault et Bruno Bergerault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourges (Cher) ;
    La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean Bergerault,
    Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.