Arrêté du 27 janvier 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA9920578A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

    - les dépenses de matériel et de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en dollars de 1 500 FF (mille cinq cents francs) par opération ;

    - les secours urgents et exceptionnels.

    Il peut être institué des sous-régies auprès de cette régie.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 30 000 FF (trente mille francs).

  • Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, le 15 et le dernier jour du mois, ses pièces justificatives de dépenses.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

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