Arrêté du 3 octobre 1997 portant prolongation de l'agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique

Version INITIALE

NOR : ECOD9770016A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément de la société anonyme Laboratoire Pourquery, 93,
    boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or est prolongé pour une période d'un an.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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