Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ;
Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière,
Arrêtent :
Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ;
Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'administrateur civil,
F. de La Gueronnière
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet
Le ministre de l'équipement,des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
J. Bouet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L'administrateur civil,
F. de La Gueronnière
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
A. Morel
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard