Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

Version INITIALE

NOR : MEST9711076A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avenant no 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant no 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5 nouveau.
    L'article 6-8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;
    - l'avenant no 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant no 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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