Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : MEST9711438A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'il résulte de l'accord du 22 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de : - l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-26 en date du 2 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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