Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension aux entreprises agricoles de rouissage-teillage de lin de l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9701423A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de la convention collective de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant no 8 du 3 juillet 1991 à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant no 7 du 3 avril 1997 à la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, étendu par arrêté du 25 juin 1997 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par ses avenants nos 1 à 10, sont rendues obligatoires,
    sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant du secteur professionnel représenté par l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord national a été publié au Journal officiel du 17 mars 1982 et celui des avenants nos 1 à 10 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 84-1 (pour l'avenant no 1), no 85-5 (pour les avenants nos 2 et 3), no 87-7 (pour l'avenant no 4), no 87-47 (pour l'avenant no 5), no 88-47 (pour l'avenant no 6), no 90-6 (pour l'avenant no 7), no 92-10 (pour l'avenant no 8) et no 97-7 (pour les avenants nos 9 et 10), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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