Arrêté du 29 août 1997 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1997, M. Roger-Lacan (Cyril), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.