Arrêté du 29 août 1997 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9700227A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA9700227A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.