Arrêté du 15 mai 1997 fixant le nombre des emplois qui peuvent être offerts aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture en vue de leur titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année scolaire 1997-1998

Version INITIALE

NOR : AGRA9700402A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 1997, le nombre des emplois offerts pour la titularisation dans le premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole des agents visés à l'article 1er du décret no 95-430 du 19 avril 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à soixante-sept pour l'année scolaire 1997-1998.