Décret du 9 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles et conférant le caractère de route express à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon

Version INITIALE

NOR : EQUR9700599D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,
L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Charolles ;
Vu l'avis émis le 2 mai 1995 par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis émis le 23 mai 1995 par la commission départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 15 mars 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté en date du 19 octobre 1995 du préfet de Saône-et-Loire prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 79 du PR 19,250 (PR 17,500 de la déviation de Paray-le-Monial) au PR 59,000 (Sainte-Cécile), du PR 62,500 (Le Bois-Clair) au PR 76,100 (Charnay-lès-Mâcon), y compris les travaux de mise à niveau des protections de l'environnement pour les sections déjà en service à 2 x 2 voies, sur l'attribution du caractère de route express aux sections de la RN 79 comprises entre Paray-le-Monial - Est et Le Bois-Clair (du PR 19,250 au PR 62,500) et entre Charnay-lès-Mâcon et Varennes-lès-Mâcon (RN 6) (du PR 76,100 au PR 80,200) et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles ;
Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 1996 ;
Vu les lettres en date du 27 novembre 1995 du préfet de Saône-et-Loire, par lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de Saône-et-Loire, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus, de la chambre des métiers ainsi que le maire de la commune de Charolles ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1996 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles ;
Vu la délibération en date du 27 juin 1996 du conseil municipal de Charolles sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Saône-et-Loire le 15 janvier 1996, par les conseils municipaux des communes de Beaubéry le 6 février 1996, Changy le 26 janvier 1996, Charolles le 13 février 1996,
Montagny-sur-Grosne le 15 janvier 1996, Sologny le 26 janvier 1996,
Vendenesse-lès-Charolles le 13 février 1996, sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu les lettres délivrées le 15 décembre 1995 du préfet de Saône-et-Loire sollicitant l'avis des conseils municipaux de Brandon, Champlécy,
Charnay-lès-Mâcon, Clermain, Dompierre-les-Ormes, Hautefond, La Chapelle-du-Mont-de-France, Lugny-lès-Charolles, Mâcon, Mazille,
Sainte-Cécile, Trivy, Varennes-lès-Mâcon, Verosvres et Viry sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central et l'additif à ce procès-verbal en date respectivement du 31 janvier et du 7 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Sainte-Cécile (du PR 19,250 au PR 59,000) et du Bois-Clair à Charnay-lès-Mâcon (du PR 62,500 au PR 76,100), ainsi que les travaux de mise aux normes et de mise à niveau des protections de l'environnement pour les sections déjà en service à 2 x 2 voies, dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles, conformément aux plans et documents annexés (1).
    Un arrêté du maire de la commune de Charolles constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.


  • Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair (du PR 19,250 au PR 62,500) et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon (du PR 76,100 au PR 80,200),
    conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 4029, 71040 Mâcon Cedex 9.
Fait à Paris, le 9 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,3 Mo