Arrêté du 5 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail

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NOR : MESO9711308A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, et notamment son article 7,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les compositions des candidats aux concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    - des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
    - des représentants du ministère de l'équipement, des transports et du logement, fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
    - des représentants du ministère de l'agriculture et la pêche,
    fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés.
    Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve facultative de langue étrangère un ou plusieurs professeurs d'anglais, d'allemand, d'espagnol,
    d'italien, d'arabe ou de russe.


  • Art. 2. - En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. Cuenat

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

S.-M. Saadia

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration,

Le sous-directeur,

A.-M. Helleisen

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