Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTL9700050S

  • Par décision no 97-85 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, la société Vlaamse Televisie Maatschappij NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.