Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : INTX9702111S

  • Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.

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