Arrêté du 14 mai 1997 portant désignation de commissaires aux comptes auprès de l'entreprise nationale France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOT9751592A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès de l'entreprise nationale France Télécom les cabinets Ernst ! Young Audit et Salustro-Reydel.


  • Art. 2. - Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de l'entreprise nationale France Télécom : M. Patrick Gounelle (pour Ernst ! Young Audit) et M. Guy Stievenart (pour Salustro-Reydel).


  • Art. 3. - Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
    Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2002.


  • Art. 4. - Le directeur du Trésor et le directeur des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,1 Mo