Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises

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NOR : COMX9702032A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7554
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    soit au total treize caractères.
    Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289-II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.


  • Art. 2. - En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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