Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9721803S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande déposée par la société civile de moyens Scanner Sud Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.