Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
    des juges d'instruction, des commissions rogatoires est complété, pour la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie, par les noms, prénoms et grades suivants :
    M. Chenard (Daniel), directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
    M. Dupriez (Bernard), inspecteur ;
    M. Alvain (Clément), inspecteur ;
    Mme Valentin (Véronique), inspecteur.