Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des offres d'emploi destinées aux militaires et à leurs conjoints en région militaire de défense nord-est

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NOR : DEFT9702042A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi, no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 août 1997 portant le numéro 535734,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Recherche d'emploi > > dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    Pour les chercheurs d'emploi :
    - à l'identité (nom, prénom) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
    - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
    - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
    - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
    Pour les sociétés offrant des emplois :
    - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;
    - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
    La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;
    - les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg,
    Châlons-en-Champagne et Nancy ;
    - les demandeurs d'emploi.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1,
    boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.


  • Art. 6. - Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux

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