Arrêté du 20 octobre 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSB9710414A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710414A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.