Arrêté du 14 mai 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1997

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NOR : ECOT9710302A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 25 345 732 000 F répartis comme suit :
    2 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % Octobre 2004 ;
    le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,78 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
    17 800 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 96,64 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ; 3 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,90 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
    1 177 732 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 98,64 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997.


  • Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 540 millions d'écus répartis comme suit :
    265 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 106,03 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997 ;
    275 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 94,39 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997.


  • Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 23,995 milliards de francs répartis comme suit :
    12,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1997 a été arrêté à 101,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1997 ;
    11,060 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérês annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 100,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1997.


  • Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1997 a été arrêté à la somme de 77,585 milliards de francs répartis comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8183 a 8184
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  • Art. 5. - L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1997, à 19 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'avril 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 32,3 milliards de francs.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. Jachiet

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