Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUK9700936A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
521-5 ;
Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 11 décembre 1996 ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 9,5 % ;
    Bayonne : 37,50 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 4,50 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 1,5 % ;
    Dunderque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 27,5 % ;
    Marseille-Est : 9,5 % ;
    Marseille-Ouest : 9,5 % ;
    Nantes : 14,50 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-la-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 12,50 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 3,50 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1996.


  • Art. 3. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

A. Chavarot

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 134 Mo