Art. 1er. - La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur, délégué adjoint :
- le service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
- la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi ;
- la sous-direction de la formation tout au long de la vie ;
- la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes ;
- la sous-direction des branches et des entreprises ;
- la sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le département des synthèses ;
- le département de la communication et de la documentation ;
- le groupe national de contrôle de la formation professionnelle défini par l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé.

Art. 2. - Le délégué général et le directeur, délégué adjoint, sont assistés de deux chefs de service chargés respectivement de la responsabilité du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale, et de la coordination de l'activité des sous-directions.

Art. 3. - Le service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale comprend trois départements :
Le département du financement et des affaires générales est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la gestion des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale ainsi que des moyens financiers consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il participe à la gestion administrative des situations individuelles des agents.
Il recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.
Il participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
En liaison avec la DAGEMO, il élabore les propositions budgétaires et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales.
Il suit la consommation des crédits mis en place dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle. Il assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Il participe, en liaison avec la DAGEMO, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information. Il gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale, et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques.
Le département du Fonds social européen et des programmes communautaires est chargé de la mise en oeuvre des interventions communautaires appuyant les politiques nationales.
Il participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le Fonds social européen et les programmes spécifiques.
Il négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires.
Il assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels il apporte information et assistance.
Il est chargé de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.
Il est le gestionnaire des programmes communautaires, effectue le suivi et participe au contrôle de leur exécution physique et financière.
Il assure la certification factuelle et comptable des actions vis-à-vis des autorités communautaires.
Le département de l'animation et du suivi de l'action territoriale est chargé, en relation avec les unités de la délégation générale, de suivre la mise en oeuvre par les services déconcentrés des politiques d'emploi et de formation professionnelle ainsi que de veiller à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
Il coordonne les relations de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés.
Dans le cadre des orientations communes arrêtées par la délégation générale, la direction des relations du travail, la DAGEMO et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en matière de pilotage des services déconcentrés, il apporte un appui aux services déconcentrés dans la mise en oeuvre territoriale des politiques d'emploi et de formation professionnelle, par l'élaboration d'instruments de pilotage des programmes de l'Etat et par les actions d'animation et de formation qu'il propose.
Il élabore, dans le cadre de ces orientations générales, la politique de contrôle de gestion de la délégation générale.
Dans le cadre du schéma directeur du système d'information, il assure les remontées régulières, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières permettant le suivi de l'exécution des programmes.
Il appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en oeuvre les politiques.
Il contribue à la capitalisation et à la diffusion des expériences et des innovations.
Il coordonne l'élaboration et suit l'exécution des contrats de plan Etat-régions.
Il est chargé des relations avec le comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Il centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.

Art. 4. - La sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi est chargée de développer la politique de promotion de l'emploi et de l'activité économique et de favoriser l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin, elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à faciliter la création d'entreprises et à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle soutient les réseaux et les associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
Elle propose et conduit la politique d'orientation et d'emploi des personnes handicapées.
Elle élabore et veille au respect des textes relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et suit l'activité de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et le secrétariat du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Art. 5. - La sous-direction de la formation tout au long de la vie est chargée de concevoir la politique de la formation professionnelle continue en direction des publics adultes.
Elle élabore les textes relatifs à l'organisation et au financement des formations dans les entreprises, les branches professionnelles et à la mutualisation de l'effort de formation professionnelle continue.
Elle conçoit et suit les actions de l'Etat en faveur de la promotion sociale des publics adultes par la formation professionnelle et élabore la réglementation se rapportant au congé individuel de formation.
Elle conçoit les programmes de formation professionnelle concernant certaines catégories de publics relevant de la compétence de l'Etat.
Elle a en charge le développement et le suivi des systèmes de bilan individualisé, de reconnaissance, d'homologation et de validation des acquis, dans le champ de la formation professionnelle continue. Elle élabore la réglementation qui s'y rapporte.
Elle contribue au développement de l'information et de l'orientation professionnelle et à la diversification de ses outils, méthodes et ressources.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la formation professionnelle et de sa commission permanente ainsi que, en liaison avec son président, de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Elle assure la conduite et l'animation des commissions professionnelles consultatives du ministère du travail.

Art. 6. - La sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat, concernant le développement de l'apprentissage, de l'alternance, de la formation professionnelle des jeunes et de leur insertion dans l'emploi.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrat d'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance et à leur financement, ainsi qu'aux autres dispositifs de formation professionnelle des jeunes.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle veille à la coordination des actions que l'Etat conduit en propre avec celles des conseils régionaux et des partenaires sociaux.

Art. 7. - La sous-direction des branches et des entreprises est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de défense de l'emploi et du développement de la formation professionnelle dans les branches et les entreprises.
Elle aide les branches et les entreprises à anticiper les besoins en compétences et à accompagner l'évolution de la gestion de l'emploi en concevant les instruments d'une politique contractuelle et en gérant les concours que l'Etat apporte à leur action en ces domaines.
Elle suit particulièrement les secteurs et les grandes entreprises rencontrant des difficultés économiques et participe aux instances interministérielles compétentes en matière de conversions industrielles et de localisation des activités.
Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat pour prévenir ou accompagner les restructurations.
Elle gère les conventions nationales du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.
Elle élabore et suit l'application avec les services compétents de la direction des relations du travail (DRT), d'une part, de la législation et la réglementation sur les licenciements pour motif économique, d'autre part, des dispositifs relatifs à l'organisation du travail dans l'entreprise en faveur de l'emploi et de la formation.
Elle participe à la gestion des crédits correspondant à l'ensemble de ces missions.
Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.

Art. 8. - La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de concevoir et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour assurer la régulation du marché du travail et du marché de la formation professionnelle ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE),
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec les organismes chargés du régime national d'assurance chômage.
Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.
Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes concourant au fonctionnement du marché du travail.
Elle définit les mesures d'aide au placement et élabore les programmes de lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.
Elle suit l'activité des centres de formation professionnelle subventionnés par l'Etat au plan national.
Elle est chargée des questions relatives à la commande publique de formation, à la qualité de l'offre de formation, à l'innovation et à la régulation du marché de la formation professionnelle.

Art. 9. - Le département des synthèses est compétent pour les questions générales intéressant la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec l'ensemble des unités de la délégation générale :
- d'animer la réflexion que requiert la définition des politiques d'emploi, de formation et d'insertion professionnelle, d'impulser et de suivre les travaux macroéconomiques et de prévision nécessaires ;
- de rassembler et d'exploiter les connaissances et les informations utiles à l'élaboration de ces politiques ;
- de participer, pour le compte de la délégation générale, en liaison avec la DARES, à la définition et à la programmation des travaux de recherche et d'études en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- de recenser, de diffuser et de susciter, dans tous les domaines, les innovations propres à améliorer l'action des services ;
- de suivre et de prendre en compte les incidences en matière d'emploi des évolutions du coût du travail et de l'organisation du travail ;
- d'analyser les conséquences sur l'emploi des politiques territoriales et de l'aménagement du territoire ;
- de suivre les questions internationales et communautaires ainsi que les actions de coopération auxquelles la délégation générale participe.
Il assure, conjointement avec la DARES, le secrétariat de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Art. 10. - Le département de la communication et de la documentation est chargé de concevoir, de suivre et d'animer le plan de communication interne de la délégation générale, les éditions, et de proposer des actions de communication externe dans le cadre de la politique de communication et de la politique éditoriale du ministère en liaison avec la DAGEMO.
Il exerce la tutelle sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO).
Il assure l'information interne et met à la disposition des agents de la délégation générale une documentation actualisée.

Art. 11. - L'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi est abrogé.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.