Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 94-344 du 31 mai 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hierges ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 10 juin 1993 entre la commune de Hierges et la société TDF SA ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hierges en date du 29 novembre 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication de la société TDF Câble Est en lieu et place de la société TDF SA ;
Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication du 17 janvier 1997 entre les représentants de la commune de Hierges et la société TDF Câble Est par lequel cette société est substituée à la société TDF SA dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 94-344 du 31 mai 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hierges ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 10 juin 1993 entre la commune de Hierges et la société TDF SA ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hierges en date du 29 novembre 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication de la société TDF Câble Est en lieu et place de la société TDF SA ;
Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication du 17 janvier 1997 entre les représentants de la commune de Hierges et la société TDF Câble Est par lequel cette société est substituée à la société TDF SA dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges