Arrêtés du 2 avril 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700065A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, Mme Sichler-Ghestin (Françoise), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.