Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société SOGET SA à hauteur de 18 %. La prise de participation du port s'accompagne de la constitution d'un pacte d'actionnaires avec l'Union maritime et portuaire.
Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 mars 1997, 16 % du capital de la société SOGET SA, soit 706 actions de 1 403 F chacune, pour un montant global de 990 518 F. Le port finance sa prise de participation par consolidation de la créance résultant des conventions qu'il a passées avec cette société les 13 novembre 1991 et 29 décembre 1992.
Le Port autonome du Havre participe à l'augmentation de capital de la société SOGET SA réalisée par incorporation de réserves, avec l'attribution de 6 actions nouvelles pour une ancienne. A l'issue de cette opération, le port détient 4 942 actions d'une valeur nominale de 100 F. La participation du port est maintenue à 16 %.
Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 octobre 1997, 2 % supplémentaire du capital de la société SOGET SA en souscrivant à une augmentation de capital réservée. Cette acquisition est financée selon les modalités définies au deuxième paragraphe dudit arrêté.