Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
Vu les arrêtés du 16 octobre 1986, du 2 octobre 1990 et du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié ;
Vu les avis émis le 2 juillet 1996 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié,
Arrêtent :
Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
Vu les arrêtés du 16 octobre 1986, du 2 octobre 1990 et du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié ;
Vu les avis émis le 2 juillet 1996 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié,
Arrêtent :
- Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies :
Académie de la Martinique
Ecole internationale des affaires et du management, 30, rue de l'Union-Didier, 97200 Fort-de-France.Académie de Bordeaux
Ecole de commerce européen, 91, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.Académie de Créteil
Ecole Saint-Aspais, 36, rue Saint-Barthélemy, 77000 Melun.Académie de Grenoble
The European Institute of Purchasing Management International Business Park (EIPM), French Geneva Campus, 74166 Archamps.Académie de Lille
Institut de communication médicale (ICM), 22, rue du Collège, 59270 Bailleul.
Ecole de maîtrise des transports, 677, avenue de la République, 59000 Lille. Ecole supérieure privée d'application des sciences, 83, boulevard Vauban,
59800 Lille.
Ecole privée des sciences informatiques, 10, place du 33e, 62000 Arras.Académie de Lyon
Ecole des arts culinaires et de l'hôtellerie, château du Vivier, BP 25,
69131 Ecully Cedex.
Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 1, rue Alphonse-Fochier, 69002 Lyon.
Hestrad, 4, rue Nicolas-Sicard, 69005 Lyon.Académie de Montpellier
Institut privé de formation au commerce et à l'entreprise, Force U, Les Pradels, 34670 Saint-Brès.
Cours Alphonse-Daudet, enseignement technique privé, 18-20, rue Ernest-Michel, 34000 Montpellier.
Ecole technique privée de coiffure et d'esthétique (ETEC), 24-26, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier.
Institut Rabelais de mercatique et d'études supérieures (IRMES Rabelais),
enseignement technique supérieur privé, 36, rue des Aiguerelles, 34000 Montpellier.Académie de Nantes
Ecole supérieure d'informatique, d'électronique et d'automatique, parc universitaire et tertiaire de Laval-Change, 38, rue des Docteurs-Calmette-et-Guérin, 53000 Laval.
Institut des carrières européennes de l'expertise, 15, rue Monteil, 44000 Nantes.
Ecole supérieure d'informatique, commerce et gestion, Acropole, 1, allée Baco, 44000 Nantes.Académie de Paris
Institut supérieur européen de la mode (ISEM), 12, rue de Cléry, 75002 Paris.
Institut de management et business administration, 38, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris.
Etablissement privé de préparation aux examens et concours de l'enseignement supérieur (EXCOSUP), 12, rue Hautefeuille, 75006 Paris.
Institut français de la mode, 33, rue Goujon, 75008 Paris.
Ecole internationale d'esthétique et de cosmétologie F.-Morice, 27, rue Vernet, 75008 Paris.
Institut européen du tourisme et de l'hôtellerie (IETH), 52, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Prep'art, 91, avenue de la République, 75011 Paris.
13e Sans frontières, 16 bis, rue Ernest-et-H.-Rousselle, 75013 Paris.Académie de Strasbourg
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 10, rue du Général-de-Castelnau, 67000 Strasbourg.Académie de Toulouse
Ecole privée de journalisme de Toulouse, 31, rue de la Fonderie, 31068 Toulouse Cedex.Académie de Versailles
Ecole européenne des transports, 12, rue Berthelot, 92400 Courbevoie-La Défense.- Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans aux établissements suivants :
Académie de Bordeaux
Hautes études d'information et de gestion (HEIG), 91-93, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.Académie de Caen
Ecole supérieure de travaux publics (ESTP), campus Sciences, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron.Académie de Créteil
Ecole des hautes études d'information et de gestion (HEIG), 12, boulevard de Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges.
Lycée privé d'enseignement technologique et professionnel Maurice-Rondeau,
1, place du Clos-Saint-Georges, 77600 Bussy-Saint-Georges.
Ecole Sainte-Marie, 41, rue de Chaage, 77100 Meaux.Académie de Dijon
Centre universitaire catholique de Bourgogne, 9, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon.Académie de Lyon
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 86, boulevard Vivier-Merle,
69003 Lyon.Académie de Montpellier
Ecole technique privée Ruffel, 5, rue Montmorency, 34500 Béziers.
Académie Mercure des affaires internationales, école supérieure privée de commerce et de gestion, école technique supérieure privée, 1702, rue de Saint-Priest, 34090 Montpellier.
Institut privé supérieur et technique (SUP'EXUP), 501, rue Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
Ecole Ruffel, enseignement technique supérieur privé, 58, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Ecole technique privée Pigier, 49, boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan.
Ecole technique privée Rive-Gauche, 11, rue Docteur-Pous, 66000 Perpignan.Académie de Nancy-Metz
Institut biblique et pastoral baptiste (IBPB), 23, rue de la Lorraine, 57440 Algrange.Académie de Nantes
Institut supérieur d'enseignement à la direction des entreprises, formation commerce distribution, 11, rue des Saumonières, BP 1205, 44312 Nantes Cedex 3.
Ecole supérieure des techniques modernes, cours Lebreton, 4, rue Saint-Maurille, 49100 Angers.
Ecole technique privée des métiers de la musique, 71, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire.
Ecole privée technique, 6, cours Bayard, 85000 La Roche-sur-Yon.Académie de Nice
Institut supérieur des cadres et techniciens (ISCT) Pigier, 22, rue El-Nouzah, 06000 Nice.
Institut libre d'études commerciales (ILEC), 12, boulevard Dubouchage, 06000 Nice.
Institut privé de gestion du Var, 11, rue Mirabeau, 83000 Toulon.Académie de Paris
Polycrea, 20, rue du Bourg-Tibourg, 75004 Paris.
Ecole internationale de création audiovisuelle et de reportage (EICAR), 16, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
Ecole supérieure d'assistants de management (ESAM), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
ISCOM Création, 25, rue Claude-Tillier, 75012 Paris.
Institut national des techniciens supérieurs, 146, rue de Charonne, 75011 Paris.Académie de Rouen
Lycée privé Saint-Joseph, 207, rue Félix-Faure, BP 9039, 76072 Le Havre Cedex.Académie de Strasbourg
Académie des métiers de la gestion et de l'économie (AMGE), 6 bis, rue des Pontonniers, 67000 Strasbourg.
Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises (ESIAE),
15-17, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.Académie de Toulouse
Institut du commerce et de la distribution (ICD), 186, route de Grenade,
31700 Blagnac.
Ecole technique privée d'esthétique cosmétique Marge Verlair, 5, impasse Saint-Aubin, 31000 Toulouse.
FORMASUP 82, 8, grande rue Sapiac, 82000 Montauban Cedex.Académie de Versailles
Institut supérieur de gestion hôtelière, 76, rue Villeneuve, 92110 Clichy.
Institut des techniques avancées de l'information et des médias, 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.- Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans aux établissements suivants :
Académie de Bordeaux
Ecole privée supérieure d'enseignement commercial et de gestion (EPSECO),
22, place de la République, 64100 Bayonne.Académie de Créteil
Ecole supérieure des travaux publics de Cachan (ESTP), 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex.
Institut des techniques informatiques, administratives et comptables (INSTIAC), 6, promenade du Barrage, 94260 Fresnes.Académie de Dijon
Institut des professions des affaires et du commerce, 1, avenue de la Découverte, 21000 Dijon.Académie de Nancy-Metz
Georgia Tech Lorraine, 2-3, rue Marconi, technopole Metz 2000, 57070 Metz.Académie de Paris
Centre européen d'études des entreprises (CEEE), 6, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Académie internationale de management (AIM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris.
Institut supérieur de la mode (MOD'SPE), 28, rue Paul-Valéry, 75016 Paris.Académie de Versailles
Institut supérieur de l'environnement, 11, avenue Jean-d'Alembert, 78196 Trappes.
Institut commercial Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue Albert-Joly, 78000 Versailles.
Institut supérieur des techniciens, immeuble l'Européen, 98, allée des Champs-Elysées, 91042 Evry Cedex.
Institut supérieur international de commerce, 10, rue de Vanves, 92130 Issy-les-Moulineaux.- Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants :
Académie d'Aix-Marseille
Ecole privée IGESEC-IPEC, 64, rue Sénèque, 13300 Salon-de-Provence.
Institut supérieur de l'art (ISART), 16, rue de la République, 13001 Marseille.Académie d'Amiens
Institut national de formation et d'application (INFA 3 C), centre de Gouvieux, chemin des Aigles, 60270 Gouvieux.Académie de Bordeaux
Ecole supérieure technologique privée (ESTP), 1, rue Louis-Barthou, 64000 Pau.Académie de Caen
Ecole supérieure des techniques appliquées de l'Ouest, avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair.Académie de Créteil
Ecole privée Lacenne, 44 bis, avenue Ledru-Rollin, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Ecole Blanche-de-Castille, 42 bis, rue du Château, 77300 Fontainebleau.Académie de Dijon
Ecole Pigier enseignement privé, 5, rue des Francs-Bourgeois, 58000 Nevers.Académie de Lille
Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 10, rue Poincaré, 59140 Dunkerque.
Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 41, rue d'Amiens, 59000 Lille.
Institut supérieur européen de gestion, 6-8, boulevard Denis-Papin, 59000 Lille.
Lycée d'enseignement technique et professionnel privé de soins esthétiques Nicole de Luca, 28, place de la Gare, 59800 Lille.
Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses services, 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
IFATEC, institut de formation par l'alternance aux technologies et à la communication, 2, rue Marcel-Dassault, BP 336, 59473 Seclin Cedex.Académie de Lyon
Formation et recherche image et son (ARFIS), 11, quai Lacassagne, 69001 Lyon.
Ecole de Condé, 40 bis, rue Vaubecourt, 69002 Lyon.
Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon.
Espace des techniques informatiques industrielles et commerciales (ETIIC),
centre d'activités, BP 6, 42320 La Grand-Croix.
Institut commercial lyonnais, 15, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
Institut européen de formation (IEF), 2, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.Académie de Montpellier
Ecole technique privée de photographie, studio mode, 18, rue Anterrieu,
34000 Montpellier.
Institut Vatel, école hôtelière européenne privée, 140, rue Vatel, BP 7128, 30913 Nîmes Cedex.
Ecole de la haute finance, école privée d'enseignement technique, 95, rue Pierre-Flourens, parc Euromédecine, bât. C, 34098 Montpellier Cedex 5.Académie de Nancy-Metz
Etablissement Clavier, 10, rue François-de-Neufchâteau, 88000 Epinal.Académie de Nice
Institut technique privé de Toulon, 8, boulevard Robespierre, 83100 Toulon.Académie d'Orléans-Tours
OGEC Léon-XIII Sainte-Solange, place de la Gare, 36000 Châteauroux.
Ecole tourangelle supérieure, 5, rue Simier, 37000 Tours.Académie de Paris
Ecole des sciences et techniques du bâtiment (ESTB), 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
American Business School (ABS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Institut professionnel des métiers de la décoration (IPMD), 37, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012 Paris.
Atelier Letellier (CIAP), centre privé d'initiation aux arts plastiques, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
Icoges, 164, rue de Javel, 75015 Paris.
Lincoln International Business School (LIBS), 65, rue du Théâtre, 75015 Paris.
Institut international de communication de Paris (IICP), 2 à 12, rue Bellevue, 75019 Paris.
Institut supérieur européen d'économie et de commerce (ISEEC), 8 bis, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.Académie de Poitiers
Institut Pigier, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
Institut Pigier, 14, rue des Fougères, 17100 Saintes.
Institut Pigier, 45, rue Gilbert, 86100 Châtellerault.
Institut Maupiou, 12, place de Beaulieu, 16100 Cognac.Académie de Reims
Ecole supérieure des beaux-arts et arts appliqués, 9, rue Jeanne-d'Arc,
10000 Troyes.Académie de Rennes
Aftec Institut, 4, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes.
Institut supérieur des techniciens, groupe Pigier, 18, rue Emile-Burgault,
56000 Vannes.Académie de Rouen
Ecole < < Se former pour réussir > > (SEFOR), 53, rue G.-Bernard, 27000 Evreux.Académie de Strasbourg
Ecole supérieure de management et de gestion (ESMG), 12, rue Finkmatt, 67000 Strasbourg.
Ecole privée des carrières de la mode (EPCM), 1 bis, rue de la Course, 67000 Strasbourg.Académie de Toulouse
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales, campus de Bissy,
voie 4, BP 677, 31319 Labège Cedex.
Institut Jean-Jacques Rousseau, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
Grand Sud Formation, 76, allées Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Ecole d'ingénieurs ICAM, Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse, 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
Institut commercial supérieur privé (ICS), 4, rue Raymond-Peyres, 65000 Tarbes.Académie de Versailles
Institut supérieur de commerce, de tourisme et de publicité, 4, rue Grande-Fontaine, 78100 Saint-Germain-en-Laye.- Art. 6. - A l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 5,
l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande. - Art. 7. - L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
- Art. 8. - Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
- Art. 9. - Les mots : < < Ecole Pigier (Institution d'enseignement privé), 7, rue Lormont, 88000 Epinal, BTS Bureautique et secrétariat > > figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou de classes ouvertes dans les établissements d'enseignement (renouvellement d'agrément) et les mots : < < Ecole technique privée de secrétariat, 6, cours Bayard,
85000 La Roche-sur-Yon > > et < < Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire > > figurant respectivement dans la liste des établissements de l'académie de Nantes, aux articles 2 des arrêtés du 2 octobre 1990 et du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés sont supprimés. - Art. 10. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. Forestier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. Forestier