Arrêté du 17 avril 1997 portant habilitation d'agents chargés du contrôle des sociétés de défaisance du Comptoir des entrepreneurs

Version INITIALE

NOR : ECOT9726193A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle économique et financier, et M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité des sociétés Experts immobiliers associés, Mobilière Volney, Sagitrans et Safitrans et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 335-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.