Arrêtés du 7 avril 1997 portant acceptation de legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9700071A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Gonzalez (Serge), domicilié en son vivant à Malakoff (Hauts-de-Seine) et décédé en la même ville.