Arrêtés du 7 avril 1997 portant acceptation de legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9700070A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Brandelet (Henri), demeurant en son vivant à Roussillon (Vaucluse) et décédé en la même ville.