Arrêtés du 1er avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720229A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997 :
    Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord) ;
    La raison sociale de la société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.