Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : MEST9710999A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant no 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant no 14 du 2 juin 1996 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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